Conditions générales de vente
1 — Tous les projets, maquettes, clichés ou films établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive et seront facturés. Toute reproduction en est interdite.
2 — Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.
3 — Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constitue un gage affecté au paiement.
4 — Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, pertes. Ils doivent être assurés par le client.
5 — Lorsque l’Imprimerie Lacroix exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui reste acquis, sauf convention contraire expresse.
6 — Tout bon à tirer daté et signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.
7 — La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence du produit de reproduction à son profit.
8 — Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires, l’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
9 — La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
10 — Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
11 — Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable de son choix ou d’une mauvaise adaptation au travail a effectuer.
12 — Les règlements des factures doivent intervenir à la livraison. Ils ne sera pratiqué aucun escompte (ou escompte 0).
13 — Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
14 — Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas de manquant ou avarie de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur.
15 — Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant sa réception.
16 — L’Imprimerie Lacroix se réserve le droit de reprendre la marchandise livré en cas de non paiement.
17 — En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.
18 — Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition, c’est-à-dire dès leur achèvement. Jusqu’à leur achèvement, elles demeurent dans les ateliers de l’industriel aux risques du client.
19 — En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon le tirage (7 à 10 % pour les travaux de conditionnement). Ces chiffres sont doublés pour les travaux en 3 ou 4 couleurs. Dans ces limites les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
20 — Les tribunaux de Tarascon seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relatives à la formation ou l’exécution de la commande.